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Vie des affaires et des sociétés

La réforme du droit des obligations

Quels impacts sur vos contrats ? L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Le contexte « Rénover sans bouleverser pour que le droit soit plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des […]