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Propriété intellectuelle

Le « Paquet marques »

Il désigne une importante réforme du droit des marques constituée par la directive n°2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des Etats membres sur les marques » et le règlement 2015/2424 (publication au JOUE des 23 et 24 décembre 2015). Ces textes apportent des nouveautés remarquées, notamment : Au moment du dépôt de […]