Le « Paquet marques »

Il désigne une importante réforme du droit des marques constituée par la directive n°2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des Etats membres sur les marques » et le règlement 2015/2424 (publication au JOUE des 23 et 24 décembre 2015). Ces textes apportent des nouveautés remarquées, notamment :

  • Au moment du dépôt de la marque, l’exigence de représentation graphique, est supprimée : ceci devrait permettre d’obtenir l’enregistrement de marques « d’un genre nouveau » : les marques sonores, holographiques, olfactives, en mouvements, etc.
  • La procédure d’opposition contre l’enregistrement :
    • il est possible de faire opposition sur la base d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique,
    • devant l’office national (en France, l’INPI), permet désormais d’appuyer sa demande sur plusieurs droits antérieurs, à condition qu’ils appartiennent tous à la même personne. Ainsi il devient possible au propriétaire de portefeuille de marques de faire une opposition en invoquant plusieurs de ses marques, sans devoir n’en choisir qu’une seule ou devoir faire autant de dossiers d’oppositions que de marques dont il souhaite se prévaloir !
  • Il est désormais possible d’initier une procédure de déchéance ou de nullité d’une marque devant l’office national (jusqu’ici en France, cette action était de la compétence seule du Tribunal de Grande Instance).