La réforme du droit des obligations

Quels impacts sur vos contrats ?

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

Le contexte

« Rénover sans bouleverser pour que le droit soit plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises ».

Le régime des contrats et des obligations constitue le socle juridique des échanges économiques. Les dispositions en la matière n’ayant que peu évolué depuis le code civil, contrairement à une jurisprudence abondante et parfois fluctuante, une modernisation s’imposait pour donner une vision claire et précise de l’état du droit positif et rendre la France plus attractive sur la scène internationale.

L’objectif : faciliter et rendre plus sûrs les échanges entre acteurs économiques

  • La bonne foi et la liberté contractuelle comme point de départ de tout contrat ;
  • La sécurité juridique grâce à un droit des contrats plus lisible et prévisible, fondé sur un vocabulaire adapté, simple et explicite ;
  • Eviter des recours contentieux systématiques ;
  • Protéger la partie la plus faible.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Première étape de la réforme du droit des obligations, la réforme du droit des contrats sera suivie très prochainement de la réforme du droit de la responsabilité civile.